Vous avez émis des chèques sans provision ? Vous pensez être fiché à la Banque de France ? Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ?
Etre interdit bancaire : qu’est ce que ça signifie ?
Cela signifie que votre nom est inscrit sur le Fichier Central des Chèques (FCC) ou Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous êtes désormais fiché à la Banque de France. Vous ne pouvez donc plus émettre de chèque et votre carte bancaire est confisquée. Ainsi, vous serez soumis à des règles de paiement beaucoup plus strictes. Vous ne pourrez effectuer d’achat sans les fonds disponibles sur votre compte bancaire.
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
A l’heure du numérique, vous pensez certainement pouvoir faire la recherche sur internet. Malheureusement c’est impossible. La réglementation autour des infractions bancaires garde c
es informations confidentielles. Elles ne sont accessibles qu’aux banques et organismes de prêt.
Mais pas de panique, vous avez la possibilité de vous adresser directement à la Banque de France. Pour cela, muni de votre pièce d’identité, rendez vous dans l’un des nombreux établissements de la Banque de France et faites la démarche directement.
Sachez tout de même, que l’investigateur de cet interdit bancaire émane de votre banque personnelle. Avant de paraitre dans le fichier national des interdits bancaires, vous aurez reçu plusieurs courriers vous notifiant votre situation. A vous de réagir à temps pour éviter une situation financière plus que compliquée.
Interdit bancaire : pour combien de temps ?
La sortie du FICP dépend du motif du fichage. En principe, si vous avez été déclaré interdit bancaire suite au signalement d’une banque, la levée de la sanction lui incombe et elle doit demander la radiation de votre dossier de la
Banque de France.
Dans le cas où vous ne régularisez pas rapidement votre situation, voici la durée du fichage FICP encourue.
- 5 ans maximum, s’il s’agissait d’un défaut de remboursement de votre crédit et d’un signalement de votre banque ;
- 8 ans maximum, si votre dossier de surendettement est accepté. Selon le plan de surendettement retenu (plan conventionnel de redressement, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, etc.) la durée de l’interdit bancaire sera modulé