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Comment remplir une lettre de change ?

La lettre de change est un document commercial remis par le fournisseur à son client lors d’une transaction. Utilisée comme moyen de paiement, particulièrement à l’international, la lettre de change se destine aujourd’hui principalement aux échanges B2B. Comment fonctionne-t-telle ? On vous explique tout. 

Lettre de change : Définition

La lettre de change est un acte juridique à travers lequel un créancier que l’on appelle le tireur donne l’ordre à son débiteur que l’on nomme le « tiré de payer le change » c’est-à-dire la somme fixée par le document bancaire et à une date fixée à destination d’un bénéficiaire que l’on nomme le porteur. Trois personnes interviennent dans cette opération à savoir : le créancier (ou tireur), le débiteur (ou tiré) et le bénéficiaire (porteur). 

Les mentions obligatoires 

En effet, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires, dont l’absence pourrait la rendre caduque. Et notamment, toutes les informations relatives aux :

  • paiement (date d’édition du document, montant, lieu d’édition)
  • parties (identités, coordonnées bancaires,…)
  • la date d’échéance convenue pour le règlement. Si aucune date d’échéance n’est précisée, cela signifie qu’elle doit être payée dans les meilleurs délais.

La signature du tireur est quant à elle fortement recommandée mais ne revêt aucun caractère obligatoire.

Format papier ou dématérialisé pour la lettre de change

La lettre de change peut être éditée au format papier ou être totalement dématérialisée. Pour un document dématérialisé, le tireur peut directement la transmettre à sa banque qui la transmettra à la banque du débiteur. Quel que soit le format du document, les conditions légales et les mentions obligatoires restent identiques.

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Le paiement de la lettre de change

Le paiement se fait souvent par virement. Le montant dû sera débité par la banque du compte du tiré et sera reversé dans celui du bénéficiaire. Pour l’échéance du paiement, il en existe divers types : Soit à une date précise donnée, soit à une date fixée à partir de la date d’émission, payable à vue ou à délai de vue (fixé au jour de l’acceptation).

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